J.O. 297 du 23 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier

NOR : ECOT0620098A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu les articles L. 213-1 et D. 213-7 du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :

1° Son titre est remplacé par le titre suivant : « Arrêté relatif aux conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2° à 10° de l'article L. 213-3 du code monétaire et financier » ;

2° Au I de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 4 et à l'article 5, les mots : « 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° » sont remplacés par les mots : « 2° à 10° » ;

3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 10° » ;

4° A l'article 6, les mots : « article 4 du décret du 13 février 1992 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « article D. 213-2 du code monétaire et financier ».

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Thierry Breton